Les démarches, les motifs valables et les pièges à éviter pour contester une contravention.
Vous venez de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse ou un feu rouge grillé, mais vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée (usurpation de plaques, prêt du véhicule, etc.). Voici comment formuler votre contestation dans les règles.
Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. Cela déclenche immédiatement le retrait de vos points et rend toute contestation ultérieure irrecevable. Vous devrez dans certains cas verser une « consignation », ce qui est différent du paiement de l'amende.
Le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention prévoit trois cas de contestation distincts :
Vous devez cocher cette case si :
➡️ Aucune consignation financière n'est demandée pour le Cas n°1.
Vous étiez bien propriétaire du véhicule, mais vous ne le conduisiez pas au moment des faits. Vous devez :
➡️ Aucune consignation n'est demandée pour le Cas n°2.
Ce cas s'applique si vous contestez l'infraction pour d'autres raisons :
➡️ Une consignation obligatoire est demandée pour le Cas n°3. Le montant de la consignation est égal au montant de l'amende forfaitaire (ex: 68€ ou 135€).
Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour formuler votre contestation.
C'est la méthode la plus rapide et la plus sûre (suivi du dossier, pas de frais postaux).
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération reçu avec l'avis.
Avant de contester (notamment pour le Cas n°3), il est souvent très utile de demander la photographie prise par le radar pour vérifier qui était au volant ou si plusieurs véhicules apparaissent sur le cliché.
Votre dossier est examiné par l'Officier du Ministère Public (OMP). Trois issues sont possibles :
Si la photo du radar vous flashe de dos (par l'arrière), il est impossible de vous identifier en tant que conducteur. Si vous contestez en cochant le Cas n°3 en déclarant que vous n'étiez pas au volant (sans dénoncer personne), le juge ne pourra pas vous retirer de points. Vous serez toutefois redevable de l'amende au titre de la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.
Si vous contestez dans le Cas n°1 (vol, usurpation) ou le Cas n°2 (prêt du véhicule avec dénonciation), vous n'avez pas à consigner. En revanche, pour le Cas n°3 (contestation de l'infraction sans dénonciation), la loi impose de verser une consignation (égale à l'amende forfaitaire) pour que l'Officier du Ministère Public étudie votre requête.
Non. C'est un piège fréquent. Le délai de 45 jours continue de courir même si vous avez demandé le cliché photographique. Si le délai approche de sa fin et que vous n'avez toujours pas la photo, il est impératif d'envoyer votre contestation (Cas n°3) avec consignation pour éviter la majoration.
Pour un particulier, non. Si vous prêtez votre véhicule, vous avez le droit de contester (Cas n°3) en prouvant que vous n'étiez pas au volant (via le cliché radar ou des témoignages), sans donner le nom du vrai conducteur. Vous ne perdrez pas de points, mais vous resterez redevable financièrement de l'amende. Attention, depuis 2017, pour un véhicule au nom d'une personne morale (société), le chef d'entreprise a l'obligation légale de désigner le conducteur sous peine d'une lourde amende.