Les délais stricts à respecter pour payer moins cher et éviter les lourdes majorations.
Le montant d'une amende forfaitaire varie considérablement en fonction de votre rapidité à la régler. L'État français encourage le paiement rapide en accordant une minoration, mais punit le retard par une majoration dissuasive. Tout est une question de jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Attention, les délais ne se calculent pas à partir de la date de l'infraction (le jour où vous avez été flashé), mais à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention, qui est inscrite en haut à droite de votre courrier.
L'amende minorée est un tarif réduit pour inciter au paiement rapide. Par exemple, pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération, l'amende passe de 68 € à 45 €.
C'est le tarif « de base » de la contravention. Il s'applique si vous avez laissé passer le délai de l'amende minorée.
Si vous ne payez pas ni ne contestez l'amende dans les 45 jours (ou 60 jours par internet), l'infraction fait l'objet d'un titre exécutoire. Vous recevrez un nouvel avis d'amende forfaitaire majorée.
La majoration est particulièrement lourde. Par exemple, une amende de 135 € passera brutalement à 375 €.
Un ultime délai de grâce :
| Type d'amende | Délai (Paiement classique) | Délai (Télépaiement par internet) |
|---|---|---|
| Minorée (-20% environ) | Jusqu'à 15 jours | Jusqu'à 30 jours |
| Forfaitaire (Tarif normal) | De 16 à 45 jours | De 31 à 60 jours |
| Majorée (Grosse pénalité) | Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours |
Payer l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Le paiement entraîne immédiatement la clôture du dossier et le retrait des points de votre permis. Si vous n'étiez pas au volant, vous devez faire une démarche de contestation (et parfois consigner la somme) avant l'expiration du délai de 45 jours, mais vous ne devez surtout pas payer l'amende directement.
Si vous ne payez pas (et ne contestez pas) dans les 45 jours (ou 60 jours en cas de paiement en ligne), l'amende est majorée. Par exemple, une amende de 135 € passe à 375 €. Si vous ignorez l'avis de majoration, le Trésor Public peut recourir au recouvrement forcé (saisie sur salaire ou compte bancaire, saisie du véhicule, etc.).
Si vous rencontrez de graves difficultés financières, vous pouvez demander au Trésor Public un délai de paiement ou une remise gracieuse (partielle ou totale). Il faut écrire à l'adresse indiquée sur l'avis en joignant vos justificatifs (avis d'imposition, fiches de paie, etc.). L'accord n'est pas automatique.
Non ! Payer revient à reconnaître l'infraction. Le paiement entraîne la perte des points. Cependant, pour contester (si vous niez les faits), l'État vous demande de verser une consignation équivalente au montant de l'amende forfaitaire. Cette somme vous sera remboursée si le juge vous donne raison.